AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COMMERCE-INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Société de chasse. Actes de commerce. Élément suffisant (non). Activité à caractère spéculatif répété primant l'objet statutaire. Juges du fond. Recherche nécessaire

COMMERCE-INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Société de chasse. Actes de commerce. Élément suffisant (non). Activité à caractère spéculatif répété primant l'objet statutaire. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Club de chasse du Vert-Galant). Pour déclarer qu'un tribunal de commerce était compétent pour connaître d'une demande de l'administration des impôts dirigée contre une société de chasse, association régie par la loi du 1er juillet 1901, une Cour d'appel a retenu que celle-ci s'était livrée habituellement à des actes de commerce qui débordaient le simple cadre d'une association et qui consistaient, notamment, dans le fait (...)

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N°19 . 1985-05-08


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