AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Plans proposés par le constructeur au maître de l'ouvrage. Formation du contrat. Date. Détermination. C. constr. et hab., art. L. 231-1 et L. 231-3

CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Plans proposés par le constructeur au maître de l'ouvrage. Formation du contrat. Date. Détermination. C. constr. et hab., art. L. 231-1 et L. 231-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 février 1985 ; Aubrit). En vertu de l'article L. 231-1 et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage, doit comporter, notamment, les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des travaux ; viole ces textes la Cour d'appel qui décide qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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