AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Caisse d'Épargne. Statut du personnel (art. 52, al. 7). Avis préalable de la commission paritaire régionale. Délai. Un mois. Caisse d'Épargne. Licenciement définitif intervenu un mois après information de la commission paritaire. Respect de la procédure statutaire (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Caisse d'Épargne. Statut du personnel (art. 52, al. 7). Avis préalable de la commission paritaire régionale. Délai. Un mois. Caisse d'Épargne. Licenciement définitif intervenu un mois après information de la commission paritaire. Respect de la procédure statutaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass soc, R., 13 février 1985 ; Alegret). L'article 52, alinéa 7, du statut du personnel des Caisses d'Épargne ordinaires de France disposant que la décision définitive de la Caisse d'Épargne ne peut intervenir avant réception de la notification de l'avis de la commission paritaire régionale, avis émis dans le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, la Caisse d'Épargne, qui a attendu l'expiration du délai prévu pour confirmer le congédiement, a respecté en la forme la procédure statutaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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