AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT. — Défense nationale. C. pén., art. 80-3° . Éléments constitutifs

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT. — Défense nationale. C. pén., art. 80-3° . Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 février 1985 ; Juge). Les faits consistant pour une personne d'avoir au cours d'entrevues dont elle n'avait pas l'initiative, avec un agent d'une puissance étrangère qui lui en faisait la demande spécifique, remis à ce dernier, après les avoir obtenus à raison de sa qualité d'ingénieur auprès d'entreprises dotées de service de protection, des renseignements portant sur des matériels destinés à des usages tant civils que militaires et dont l'exportation était soumise à autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°19 . 1985-05-08


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