AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ENREGISTREMENT. — Procédure. Redressement. Éléments servant de base au calcul de l'impôt. Insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation. C.G.I., art. 1649 quinquies A. Application (oui). Simple avis de mise en recouvrement. Caractère suffisant (non)

ENREGISTREMENT. — Procédure. Redressement. Éléments servant de base au calcul de l'impôt. Insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation. C.G.I., art. 1649 quinquies A. Application (oui). Simple avis de mise en recouvrement. Caractère suffisant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 février 1985 ; Ramery c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, lorsque l'Administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes ou redevances, les redressements sont effectués suivant la procédure unifiée qu'il prévoit, laquelle comporte une notification faisant connaître au redevable la nature et le motif du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°19 . 1985-05-08


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