AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Demande de nullité d'une vente immobilière. Défaut de publication. Fin de non-recevoir à tout état de la procédure

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Demande de nullité d'une vente immobilière. Défaut de publication. Fin de non-recevoir à tout état de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 février 1985 ; Cts Barbe). Le défaut de publication de la demande en nullité de la vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (pourvoi c. Besançon 11 octobre 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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