AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratique de prix illicites. Infractions assimilées. Tarifs aériens. Tarifs différents de ceux homologués. C. aviation, art. R. 330-15 et L. 330-3. Nature de l'infraction

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratique de prix illicites. Infractions assimilées. Tarifs aériens. Tarifs différents de ceux homologués. C. aviation, art. R. 330-15 et L. 330-3. Nature de l'infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 février 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon les articles R. 330-15 et L. 330-3 du Code de l'aviation civile, la contravention dont se rend coupable toute personne qui pratique des tarifs aériens différents de ceux homologués est une infraction instantanée qui se trouve consommée au moment même où est perçu de l'usager le prix du billet aérien litigieux et non au jour de la remise de ce billet ou du voyage qui en est l'objet, si ceux-ci sont postérieurs à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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