AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19INTÉRÊTS. — Point de départ. Intérêts d'une somme indûment perçue. C. civ., art. 1153 modifié et 1378. Débiteur de bonne foi. Jour de la demande. Débiteur de mauvaise foi. Jour du paiement

INTÉRÊTS. — Point de départ. Intérêts d'une somme indûment perçue. C. civ., art. 1153 modifié et 1378. Débiteur de bonne foi. Jour de la demande. Débiteur de mauvaise foi. Jour du paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 février 1985 ; The Prudential Insurance Company Limited). Il résuite de la combinaison des articles 1153, modifié, et 1378 du Code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande, s'il était de bonne foi, et du jour du paiement, dans le cas contraire (pourvoi c. Paris 5 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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