AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Preuve de l'identité d'un débiteur. Motivation fondée uniquement sur l'absence aux débats de la personne considérée. Nouveau C. proc. clv., art. 455 et 472. Violation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Preuve de l'identité d'un débiteur. Motivation fondée uniquement sur l'absence aux débats de la personne considérée. Nouveau C. proc. clv., art. 455 et 472. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 février 1985 ; Entreprise Casalinho c. Osmont). Pour condamner un débiteur au paiement de sommes réclamées au titre d'une facture, un tribunal, tout en admettant qu'un problème d'homonymie se posait, s'est fondé uniquement sur l'absence aux débats de ce débiteur. En statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour dire vérifiées les énonciations de l'exploit introductif d'instance concernant l'identité exacte du débiteur, le tribunal a violé les articles 455 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement