AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Constitution d'avoué d'un intimé postérieure de deux mois. Irrecevabilité. Réouverture des débats après la constitution d'avoué. Circonstance inopérante

PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Constitution d'avoué d'un intimé postérieure de deux mois. Irrecevabilité. Réouverture des débats après la constitution d'avoué. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1985 ; M. Monget). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable la constitution d'avoué d'un intimé effectuée deux mois après l'ordonnance de clôture, abstraction devant être faite de la réouverture des débats intervenue après cette constitution, ladite réouverture ne pouvant avoir pour effet de valider rétroactivement la constitution d'avoué de l'intéressé (pourvoi c. Lyon 17 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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