AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige opposant un étranger et un Français résidant en France à propos d'un contrat de travail conclu pour y être exécuté. Contrat soumis à la loi française. Compétence prud'homale.

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige opposant un étranger et un Français résidant en France à propos d'un contrat de travail conclu pour y être exécuté. Contrat soumis à la loi française. Compétence prud'homale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 février 1985 ; Ste Céramiche Ragno c. Chauzy). La juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige opposant un étranger et un Français résidant en France à propos d'un contrat de travail conclu pour y être exécuté, qui est soumis aux dispositions des lois françaises, alors qu'en application de l'article 2061 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé en la matière, les .clauses compromissoires sont nulles et que l'arbitrage est expressément exclu du champ d'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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