AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Conditions. Dommage éventuel. Caisse de retraite. Préjudice résultant du fait que la pension de vieillesse à verser lorsque l'assuré aura 60 ans sera majorée du fait de l'accident. Réparation (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Conditions. Dommage éventuel. Caisse de retraite. Préjudice résultant du fait que la pension de vieillesse à verser lorsque l'assuré aura 60 ans sera majorée du fait de l'accident. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1985 ; C.N.A.V.T.S.). Ayant énoncé que ne justifie pas d'un dommage actuel la Caisse de retraite qui a demandé à être indemnisée du préjudice qui résultera pour elle du versement à la victime d'un accident, lorsqu'elle aura atteint l'âge de 60 ans, d'une pension vieillesse majorée du fait de l'accident par rapport à celle à laquelle elle aurait pu prétendre, motif d'où il résulte que c'est en raison du caractère éventuel du dommage invoqué que la Caisse a été déboutée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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