AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation (oui). Préjudice personnel des Caisses de retraite du fait de l'accident survenu à un adhérent

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation (oui). Préjudice personnel des Caisses de retraite du fait de l'accident survenu à un adhérent

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1985 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France et autre c. M. Lima). Les Caisses de retraite qui subissent du fait de l'accident survenu à un de leurs adhérents un préjudice personnel sont fondées à en demander réparation par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (pourvoi c. Paris, 19e Ch. A, 27 avril 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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