AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Étudiants en médecine employés occasionnellement comme aides-opératoires par un chirurgien. Rétribution variant avec l'importance de l'opération. Remboursement de frais (non). Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Étudiants en médecine employés occasionnellement comme aides-opératoires par un chirurgien. Rétribution variant avec l'importance de l'opération. Remboursement de frais (non). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; Dalle c. C.P.A.M. du Puy-de-Dôme). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale des étudiants en médecine utilisés-occasionnellement comme aides-opératoires par un chirurgien dès lors que celle-ci s'est expliquée sur la condition de leur rémunération en relevant que les étudiants recevaient une rétribution variant suivant l'importance de l'intervention à laquelle ils avaient participé (...)

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N°19 . 1985-05-08


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