AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Personne exerçant une activité de prospection d'une manière indépendante. Vente des produits divers d'une société dans un secteur déterminé. Activité de représentant (C. trav. art. L. 751-1). Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 242-2°)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Personne exerçant une activité de prospection d'une manière indépendante. Vente des produits divers d'une société dans un secteur déterminé. Activité de représentant (C. trav. art. L. 751-1). Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 242-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 : Sté Emera c. Directeur de l'U.R.S.S.A.F. de Paris et autre) L'activité de prospection, même conçue de façon indépendante, consistant à vendre les divers produits d'une société dans un secteur déterminé et limité. rentre dans les prévisions de l'article L 751-1 du Code du travail et soumet celui qui l'exerce au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 242-2° du Code de la sécurité sociale (pourvoi c Paris. 18e Ch. B, 19 mars 1982).

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N°19 . 1985-05-08


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