AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Fonctions. Exercice. Employeur. Paiement des heures de délégation correspondantes. Obligation. Conditions

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Fonctions. Exercice. Employeur. Paiement des heures de délégation correspondantes. Obligation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; Floriot). Dès lors que le délégué syndical savait depuis plus de quinze jours qu'il serait amené à exercer ses fonctions un certain jour et que, par son caractère soudain et inopiné, l'absence de l'intéressé à cette date a été de nature à nuire à l'organisation du travail dans l'entreprise. l'employeur n'est pas tenu de lui payer les heures de délégation correspondantes (pourvoi c. Cons. prud'h. Vesoul, sect. industrie, 18 mars 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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