Allocation de vieillesse-Aide spéciale compensatrice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

Méconnaît les règles d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés la Cour d'appel qui admet que l'épouse divorcée d'un commerçant ayant exploité avec lui pendant plus de quinze ans un fonds immatriculé au registre du commerce au nom du mari, marié sous le régime de la communauté légale, a été, pendant la période considérée, chef d'entreprise au même titre que son mari, et lui reconnaît le droit à l'aide spéciale compensatrice alors que durant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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