Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; par conséquent, dès lors qu'un vendeur a cédé par un même acte authentique à un cocontractant une propriété horticole et le matériel attaché à l'exploitation, ainsi qu'un fonds de commerce de produits d'horticulture pour un prix global converti en rente viagère avec clause résolutoire expresse en cas de défaut de paiement de celle-ci, la rente étant demeurée impayée il ne saurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement