AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19MARQUES. — Dépôt. Nom patronymique. A) Emploi comme marque. Conditions. B) Cession. Conditions. Titulaire. Notoriété personnelle. Marque « Picasso n. Cession litigieuse. Nom patronymique. « Picasso Marsal ». Notoriété (non). Marque. Radiation. Marque « Paloma Picasso ». Dépôt valable antérieur.

MARQUES. — Dépôt. Nom patronymique. A) Emploi comme marque. Conditions. B) Cession. Conditions. Titulaire. Notoriété personnelle. Marque « Picasso n. Cession litigieuse. Nom patronymique. « Picasso Marsal ». Notoriété (non). Marque. Radiation. Marque « Paloma Picasso ». Dépôt valable antérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par R. PLAISANT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 3e Ch., 1re section, 27 juin 1984 ; Mme Pi casso, épouse Copez Cambil c. Masferrer. Un nom patronymique peut devenir un signe distinctif à la condition de se détacher de la personne de celui qui le porte pour s'appliquer à l'objet qu'il désigne et il devient alors cessible, comme le signe auquel il s'identifie. De la même manière, la cession à titre de marque d'un nom patronymique n'est valable que dans la mesure où son titulaire a acquis une notoriété personnelle telle qu'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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