AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Résiliation. Erreur de l'assurée. Ignorance que le mari avait causé des dommages à un tiers. Annulation de la résiliation (oui). Bonne foi de l'assurée. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Résiliation. Erreur de l'assurée. Ignorance que le mari avait causé des dommages à un tiers. Annulation de la résiliation (oui). Bonne foi de l'assurée. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 février 1986 ; Cie d'Assurances Groupe de Paris — Risques divers). Le mari de l'assurée, conduisant l'automobile de sa femme, hors la présence de celle-ci, ayant provoqué un accident, mettant le véhicule hors d'usage et endommageant gravement celui de l'autre automobiliste, n'avait pas avisé son épouse que des dommages avaient été causés à un tiers, et celle-ci avait demandé la résiliation de sa police à son agent d'assurances, ayant précisé à ce dernier qu'elle avait eu cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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