AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Contrat de location-attribution. Sociétaire. Charge des seules réparations locatives. Condition

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Contrat de location-attribution. Sociétaire. Charge des seules réparations locatives. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Sté Coopérative d'H.L.M. « Chacun chez soi »). Dès lors qu'en application d'un contrat de location-attribution d'un logement, le sociétaire a jusqu'au paiement de la dernière échéance lajouissance de l'immeuble sous des charges et conditions caractéristiques d'une location et analogues à celles insérées habituellement dans les baux d'habitation, il ne doit supporter que les réparations locatives (pourvoi c. Douai 17 février 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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