AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Prise d'effet. Application des règles de la résiliation de plein droit à la résiliation judiciaire. Cassation

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. Prise d'effet. Application des règles de la résiliation de plein droit à la résiliation judiciaire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 26 février 1986 ; Vulgaire). Viole les articles 1184 et 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail, retient que le locataire n'a pas satisfait au commandement qui lui a été délivré dans le délai qui lui avait été imparti, et décide que la mesure prendra effet à l'expiration de celui-ci, appliquant ainsi à une résiliation judiciaire les règles régissant la résiliation de plein droit (pourvoi c. Basse-Terre 30 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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