AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Locataire. Droit de se prévaloir de l'irrégularité du bail précédentmême conclu au profit d'un tiers (oui)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Locataire. Droit de se prévaloir de l'irrégularité du bail précédentmême conclu au profit d'un tiers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Matinaud). Un local ne pouvant échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi, tout locataire peut se prévaloir de l'irrégularité d'un bail précédent, même conclu au profit d'un tiers (pourvoi c. Versailles 27 juin 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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