AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Constitutionnalité d'une loi. Constitutionnalité de la loi permettant aux préfets de prendre des arrêtés ordonnant la fermeture d'établissements pendant la durée du repos hebdomadaire. Incompétence de la juridiction correctionnelle

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Constitutionnalité d'une loi. Constitutionnalité de la loi permettant aux préfets de prendre des arrêtés ordonnant la fermeture d'établissements pendant la durée du repos hebdomadaire. Incompétence de la juridiction correctionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 25 février 1986 ; Berthe). De l'article L. 221-17, il résulte que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements d'une même profession dans une région déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés. Les infractions à un tel arrêté rompent l'égalité que la loi a entendu établir entre tous les professionnels, employant, ou non, du personnel. C'est à bon droit qu'ayant constaté qu'aucun grief d'irrégularité n'était formé contre les arrêtés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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