AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrats de fourniture exclusive. Concessionnaire. Responsabilité pour faute précontractuelle (non). Indications données sur l'évolution prévisible du marché erronées. Lien de causalité avec le préjudice allégué (non). C. civ., art. 1382. Violation (non)

CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrats de fourniture exclusive. Concessionnaire. Responsabilité pour faute précontractuelle (non). Indications données sur l'évolution prévisible du marché erronées. Lien de causalité avec le préjudice allégué (non). C. civ., art. 1382. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 25 février 1986 ; Société Automobiles Peugeot c. Société Turco-Le Raincy). Une Cour d'appel a condamné un fabricant de véhicules automobiles à payer à un de ses concessionnaires une indemnité en réparation du dommage qui lui aurait été causé par les indications à lui données par ce fabricant, avant la conclusion du contrat de concession, concernant l'évolution favorable au marché automobile et qui se seraient révélées inexactes. En statuant ainsi, alors qu'un lien de causalité doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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