AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrats de fourniture exclusive. Produits pétroliers. Indétermination du prix. Caractérisation. Nullité (oui)

CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrats de fourniture exclusive. Produits pétroliers. Indétermination du prix. Caractérisation. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 février 1986 ; Consorts Gele c. Société Française des Pétroles). Doit être déclaré nul pour indétermination du prix le contrat de fourniture exclusive de carburant, intervenu entre un fournisseur de produits pétroliers et un distributeur, contenant une clause selon laquelle le premier s'engageait à faire bénéficier le second des prix plus avantageux qui résulteraient des barèmes déposés par lui auprès du Comité professionnel du pétrole (pourvoi c. Pau 4 juillet 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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