AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Indemnité réparatrice conventionnelle due au salarié. Indemnité à la charge de l'employeur prenant l'initiative de la rupture. Modération ou augmentation par le juge (C. civ., art. 1152) (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Indemnité réparatrice conventionnelle due au salarié. Indemnité à la charge de l'employeur prenant l'initiative de la rupture. Modération ou augmentation par le juge (C. civ., art. 1152) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 27 février 1986 ; Société Imprimerie Savoyarde Gérard Ducrot c. Dame Valette). L'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice qui résulte de la cessation de l'exécution du contrat, peut être modérée ou augmentée en application du second alinéa de l'article 1152 du Code civil (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc., 1er mars 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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