AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Jugement déclaré exécutoire en France. Mesuresd'exécution. Prise en compte de certains effets prévus par la loi étrangère de fond. Condition. Conformité à l'ordre public international

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Jugement déclaré exécutoire en France. Mesuresd'exécution. Prise en compte de certains effets prévus par la loi étrangère de fond. Condition. Conformité à l'ordre public international

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 25 février 1986 ; Société Kléber). Si le jugement étranger ne peut permettre de recourir en France à des mesures d'exécution avant la décision d'exequatur, rien n'empêche de prendre en considération certains effets que la loi étrangère de fond attache à la décision déclarée exécutoire en France, sous réserve de la conformité à la conception française de l'ordre public international. En l'espèce, tel était le cas de l'irrecevabilité d'une demande en paiement et de l'interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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