AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19LOTISSEMENTS. - Documents du lotissement. Soumission aux statuts d'une association syndicale libre. Condition

LOTISSEMENTS. - Documents du lotissement. Soumission aux statuts d'une association syndicale libre. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Association syndicale libre du Bois de Caveirac). Les statuts d'une association syndicale libre ne sont pas applicables au propriétaire d'un fonds situé dans son périmètre d'intervention et par conséquent, doit être rejetée une demande en paiement de sommes fondée sur leur application en cas de raccordement au réseau électrique de cet organisme dès lors que la parcelle concernée n'est pas intégrée dans un lotissement et que n'est pas rapportée la preuve de l'adhésion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°19 . 1986-05-07


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