AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PEINES. — Période de sûreté. Limite. Maximum. C. proc. pén., art. 720-2

PEINES. — Période de sûreté. Limite. Maximum. C. proc. pén., art. 720-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 février 1986 ; Guinet). L'article 720-2 du Code de procédure pénale limite à dix-huit ans la durée maximale de la période de sûreté susceptible d'être fixée par une juridiction de jugement (pourvoi c. C. Ass. Lot-et-Garonne, 7 décembre 1985).

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N°19 . 1986-05-07


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