AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Poursuite à la requête de la partie lésée. L. 29 juillet 1881, art. 48, dernier al. Champ d'application (

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Poursuite à la requête de la partie lésée. L. 29 juillet 1881, art. 48, dernier al. Champ d'application (

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1986 ; R...). L'article 48 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881, qui fixe limitativement les délits pour lesquels la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée ne mentionne pas l'infraction prévue par l'article 27 alinéa 1 qui réprime la publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers (pourvoi c. Colmar 15 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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