AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge exceptionnelle par l'État de la moitié des cotisations (L. 10 juillet 1979, D. 10 Juillet 1979). Conditions. Effectif au 31 décembre 1979 ou au 30 décembre 1980 supérieur à celui de la précédente année. Prise en compte de tous les salariés à l'exclusion des travailleurs temporaires. Prise en compte des salariés démissionnaires (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge exceptionnelle par l'État de la moitié des cotisations (L. 10 juillet 1979, D. 10 Juillet 1979). Conditions. Effectif au 31 décembre 1979 ou au 30 décembre 1980 supérieur à celui de la précédente année. Prise en compte de tous les salariés à l'exclusion des travailleurs temporaires. Prise en compte des salariés démissionnaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 février 1986 ; U.R.S.S.A.F. de la Région de Bayonne c. Pharisier). Les textes portant diverses mesures en faveur de l'emploi fixent impérativement les dates de détermination et les modes de calcul de l'effectif et disposent qu'il est égal à l'effectif global figurant à ces dates sur les contrôles de l'établissement, à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, et qu'il est obtenu en totalisant les présents et les absents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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