AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Partage amiable. Caractère fictif de l'acte (non). Juges du fond. Caractérisation

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Partage amiable. Caractère fictif de l'acte (non). Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 février 1986 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Jura). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a estimé que les biens attribués aux parties dans un acte de partage amiable étaient déterminables, et a précisé quels étaient les biens qui étaient devenus la propriété de chacune des parties, et, en statuant de la sorte, elle a implicitement mais nécessairement considéré que le partage ne présentait pas un caractère fictif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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