AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19VENTE. — Vente à crédit. Vendeur. Non-respect des prescriptions d'ordre public relatives aux ventes à crédit. Annulation. Effet. Annulation du prêt accordé à l'acheteur. Condition. Vendeur apparaissant comme le mandataire du prêteur dans la réalisation de l'opération de crédit

VENTE. — Vente à crédit. Vendeur. Non-respect des prescriptions d'ordre public relatives aux ventes à crédit. Annulation. Effet. Annulation du prêt accordé à l'acheteur. Condition. Vendeur apparaissant comme le mandataire du prêteur dans la réalisation de l'opération de crédit

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 février 1986 ; Union Française des Banques c. Rabiller et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir annulé le contrat de vente d'un véhicule d'occasion pour non-respect par le vendeur des prescriptions d'ordre public imposées aux commerçants vendant à crédit, a prononcé aussi la nullité du contrat de prêt intervenu entre l'acquéreur et une banque et destiné à financer l'achat. La Cour a retenu que si la nullité d'un contrat de vente n'entraîne pas nécessairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement