Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

Ont été publiés au Journal Officiel 25 Avril 1987 : Les décrets n° 87-282 et n° 87-283 du 22 avril 1987 (J.C.P. 1987, III, 60086 et 60087) modifiant diverses dispositions du Code de l'urbanisme et relatifs le premier au plafond légal de densité (application de l'article 64 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : J.C.P. 1987, III, 59552) et le second à l'application anticipée des plans d'occupation des sols (application de l'article 67 de la même loi) ; le décret n° 87-285 du 22 avril 1987 (J.C.P. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement