AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail immobilier. a) Résiliation. Opposabilité aux tiers. Publicité. Contrat de moins de douze ans. Obligation (non), b) Contrat de crédit-bail. Résiliation. Reprise. Conditions suspensives. Incurie du pollicitant. Crédit-bailleur. Choix d'une autre société. Abus de droit (non), c) D. 30 septembre 1953. Application (non).

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail immobilier. a) Résiliation. Opposabilité aux tiers. Publicité. Contrat de moins de douze ans. Obligation (non), b) Contrat de crédit-bail. Résiliation. Reprise. Conditions suspensives. Incurie du pollicitant. Crédit-bailleur. Choix d'une autre société. Abus de droit (non), c) D. 30 septembre 1953. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Rennes, 2e Ch., 10 juillet 1986 ; S.A.R.L. Serbati Highland et autres c. S.A. Batiroc et autres. Pour devenir opposable aux tiers, la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'a pas à être soumise à la formalité préalable de la publicité, qui n'est exigée que pour les actes portant bail d'une durée de plus de douze années. Dès lors que la reprise du contrat de crédit-bail résilié est subordonnée à l'accomplissent de conditions suspensives, ne commet aucun abus de droit le crédit-bailleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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