AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Qualité. Condition. D. 23 décembre 1958, art. 1

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Qualité. Condition. D. 23 décembre 1958, art. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 février 1987 ; Société Franco-Suisse de Façonnage du papier c. Clémens). En énonçant que la qualité d'agent commercial peut résulter de la correspondance échangée entre les parties et de l'inscription de l'intéressé sur le registre des agents commerciaux tenu au greffe du Tribunal de commerce, alors qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants doit être écrit, une Cour d'appel a violé le texte précité (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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