AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Suppression (non). Conditions. Exercice d'une profession. Capacité de gain supérieure à 50% (C.séc. soc., ancienart. 319, devenu art. L. 341-13). Participation del'assuré à la tenue du bar de sa mère (non)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Suppression (non). Conditions. Exercice d'une profession. Capacité de gain supérieure à 50% (C.séc. soc., ancienart. 319, devenu art. L. 341-13). Participation del'assuré à la tenue du bar de sa mère (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 février 1987 ; Bacconnier c. C.P.A.M. de Lyon). N'a pas donné de base légale à sa décision la Commission nationale technique qui a supprimé la pension d'invalidité dont bénéficiait un assuré, aux motifs que, par référence à l'avis de son médecin qualifié, si les troubles psychiques présentés par l'intéressé ne lui permettaient pas l'exercice d'une activité salariée dans un milieu de travail ordinaire, ce dernier participait normalement, dans le contexte où il vivait, à la tenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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