AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Dispense pour certaines catégories d'assurés d'en faire l'avance. Convention entre une Caisse et des syndicats de pharmaciens. Nullité (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Dispense pour certaines catégories d'assurés d'en faire l'avance. Convention entre une Caisse et des syndicats de pharmaciens. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 février 1987 ; Centre d'Action pharmaceutique et autres c. Union des Pharmaciens de la Région parisienne et autres). Si la législation des assurances sociales consacre le principe de l'avance, par l'assuré, des frais de maladie, aucune disposition de cette législation n'exclut la possibilité d'y déroger dans l'intérêt des assurés sociaux par voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale. Dès lors est justifiée la décision qui écarte l'action en nullité absolue (...)

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N°19 . 1987-05-06


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