AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en vue d'un examen radiologique. Examen sur instruction médicale. Transport médicalement justifié. Remboursement (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en vue d'un examen radiologique. Examen sur instruction médicale. Transport médicalement justifié. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1987 ; Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Orne c. Mayet). Doivent être pris en charge au titre de l'assurance maladie les frais de transport exposés par un assuré social en vue d'un examen radiologique qui lui a été prescrit par son médecin dès lors que cet acte de diagnostic s'intègre dans un traitement et que le médecin conseil de la Caisse a reconnu que le transport litigieux était médicalement justifié (pourvoi c Comm. prem. inst. de l'Orne 14 décembre 1984). (...)

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N°19 . 1987-05-06


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