AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Garantie des cas fortuits et de la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Garantie des cas fortuits et de la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 février 1987 ; Société Fabrique nationale Herstal FN). Aux termes de l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances, les pertes et dommages survenus par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à ia charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Dès lors, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, à la suite d'un sinistre, a dit que l'assureur de la société assurée pour sa responsabilité professionnelle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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