AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Délégations temporaires dans des emplois supérieurs. Conséquences. Art. 35

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Délégations temporaires dans des emplois supérieurs. Conséquences. Art. 35

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; Dame Sentenac). Selon l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, la délégation temporaire dans un emploi supérieur ne peut dépasser six mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois ; à l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou sera l'objet d'une promotion définitive. Par suite, un agent d'une Caisse régionale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement