AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Conventions internationales. — France-Suisse. Convention, 15 juin 1869. Compétence territoriale. Art. 1 et 11

Conventions internationales. — France-Suisse. Convention, 15 juin 1869. Compétence territoriale. Art. 1 et 11

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; Société Inter Relais (I.R.S.) c. Colin). Selon l'article 1er de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne, dans les contestations qui s'élèvent entre Français et Suisses, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, le juge devant lequel serait portée une demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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