AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à domicile élu (non). Signification à personne. Grief du destinataire (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à domicile élu (non). Signification à personne. Grief du destinataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Société Café Le Colisée). Il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire. Dès lors il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré régulière la signification d'une décision d'un juge des baux commerciaux faite à la personne du président-directeur général d'une société destinataire de cette signification (...)

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N°19 . 1987-05-06


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