AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Requalification des faits (oui). Limite. Addition aux faits soumis de circonstances nouvelles fondant une condamnation (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Requalification des faits (oui). Limite. Addition aux faits soumis de circonstances nouvelles fondant une condamnation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 février 1987 ; Mirabaud veuve Schlumberger et autre). S'ils ne sont pas tenus par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou par la citation qui les a saisis, les juges ne peuvent, par le jeu de la requalification, ajouter aux faits qui leur sont soumis des circonstances nouvelles sur lesquelles ils se fondent pour prononcer la condamnation du prévenu (pourvoi c. Colmar 30 mai 1986).

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N°19 . 1987-05-06


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