AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Obstacle (oui). C. nat. franç., art. 4 et 87. Intéresséayant acquis la nationalité malgache par déclaration enregistrée en 1964

Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Obstacle (oui). C. nat. franç., art. 4 et 87. Intéresséayant acquis la nationalité malgache par déclaration enregistrée en 1964

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 février 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Aux termes de l'article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, et, d'après l'article 87 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1973, perd la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. En (...)

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N°19 . 1987-05-06


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