AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Procédure civile. — Droits de la défense. Violation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 14, 15 et 486. Ordonnance rejetant une demande de renvoi à une audience ultérieure. Absence d'indication sur le temps écoulé entre l'assignation et l'audience de liquidation d'une astreinte. Imprécision sur le temps donné au défendeur pour préparer sa défense

Procédure civile. — Droits de la défense. Violation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 14, 15 et 486. Ordonnance rejetant une demande de renvoi à une audience ultérieure. Absence d'indication sur le temps écoulé entre l'assignation et l'audience de liquidation d'une astreinte. Imprécision sur le temps donné au défendeur pour préparer sa défense

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 février 1987 ; Marmorat). Dans le cas où la liquidation d'une astreinte a été demandée par une assignation délivrée en mairie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 14,15 et 486 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance par laquelle un premier président a liquidé l'astreinte malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par un avoué au nom du débiteur de l'astreinte, en se bornant à énoncer que cette demande prouvait que le débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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