AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Procédure civile. — Mise en état des causes. Juge de la mise en état. Pouvoirs. Allocation d'une provision. Conditions. Absence de contestation sérieuse

Procédure civile. — Mise en état des causes. Juge de la mise en état. Pouvoirs. Allocation d'une provision. Conditions. Absence de contestation sérieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 février 1987 ; Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval et autre). Aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse et viole le texte susmentionné la Cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à garantir son acheteur, lui-même revendeurdece bien, assigné par son propre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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