AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Service national. — Objecteurs de conscience. Statut. C. service nat., art. L. 116-4. Juridictions compétentes en temps de paix. Application des art. 697 à 698-8, C. proc. pén. (oui)

Service national. — Objecteurs de conscience. Statut. C. service nat., art. L. 116-4. Juridictions compétentes en temps de paix. Application des art. 697 à 698-8, C. proc. pén. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 18 février 1987 ; Degré). Les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée, sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national, assimilés aux assujettis du service de défense, notamment pour l'application des dispositions des articles L. 141 et L. 145 à L. 149 dudit code. En temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent pour l'application du livre III du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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