AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Sociétés (en général). — Transmission. Succession. Régime de l'attribution préférentielle (C. civ., art. 832). Champ d'application. Sociétés anonymes (oui). Condition. Importance n'excluant pas un caractère familial

Sociétés (en général). — Transmission. Succession. Régime de l'attribution préférentielle (C. civ., art. 832). Champ d'application. Sociétés anonymes (oui). Condition. Importance n'excluant pas un caractère familial

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2987 : J.O. Déb. Sénat 1er janvier 1987, p. 1817). M. Henri Le Breton demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à faciliter la transmission de l'entreprise en cas de succession. Il conviendrait notamment de clarifier et étendre le régime de l'attribution préférentielle. Un très grand nombre de sociétés anonymes françaises sont en effet des sociétés (...)

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N°19 . 1987-05-06


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